Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation ou/et achat des services de mise en relation pour de la garde et accueil d’enfants (« les Services ») proposés par SYNE (« La société SYNE ») aux Utilisateurs professionnels et non professionnels (« Les Utilisateurs ») sur son site Internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR.

Pour les Utilisateurs professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les coordonnées de la société SYNE sont les suivantes :

SYNE

11, rue du Loess

67200 STRASBOURG

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Les Services présentés sur le site Internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour les Utilisateurs professionnels, elles sont également communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société SYNE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SYNE

11, rue du Loess

67200

STRASBOURG

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

L’Utilisateur sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’Utilisateur s'inscrit en créant son compte, il doit fournir les informations et les documents demandés, il valide son inscription, il reçoit un mail de confirmation lui indiquant que son profil est créé et qu'il sera procédé à une étude. Le profil sera vérifié et validé par la société SYNE. Le prestataire recevra un mail de validation ou d'invalidation. Dès que le profil est validé, il devra accéder au site par le lien figurant sur le mail de confirmation et devra procéder au paiement de son inscription.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur Prestataire de garde de vérifier l'exactitude de la commande de son abonnement et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services (abonnement) ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Prestataire de garde de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société SYNE, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire.

SYNE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou inscription d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige (paiement, informations erronées, profils non mis à jour, non-respect de la charte).

ARTICLE 3 - Tarifs

Services payants

Les Services proposés par la Société SYNE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www. GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR, lors de l'enregistrement de la commande par l’Utilisateur Prestataire de garde d’enfants professionnel ou non professionnel. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société SYNE dans les conditions précisées sur le site internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www. GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR, la Société SYNE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Société SYNE et remise au Prestataire de garde lors de la fourniture des Services commandés.

Services gratuits

Les Utilisateurs Parrains & marraines de cœur, Bénévoles ou Parents : service gratuits avec obligation de créer un compte directement sur le site.

Réglementation sur les informations personnelles

Toute les informations renseignées par l’utilisateur relèvent de sa propre responsabilité. Le Prestataire ou le Parent garantit que les données qu’il communique sont exactes, conformes à la réalité et relevant de sa propre identité.

Toute inscription inexacte ou usurpation d’identité conduira la société SYNE à supprimer sans préavis et unilatéralement le compte. Il est rappelé que : la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPSSI 2 ) votée en février 2011 , introduit dans son article 226-4-1 un nouveau délit sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende l’usurpation d’identité sur internet : " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable selon l’abonnement choisi : mensuel, trimestriel ou annuel, en un versement immédiat, à compter de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions indiquées à l'article «Fourniture des prestations» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Prestataire de garde.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : CB ou chèque.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au service MONETICO du CIC qui garantit un paiement bancaire totalement sécurisé.

Les paiements effectués par le Prestataire de garde ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société SYNE.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que la société SYNE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du l’Utilisateur.

En outre, la Société SYNE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société SYNE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Prestataire de garde.

Pour les utilisateurs professionnels, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Utilisateur professionnel entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par l’Utilisateur professionnel au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par l’Utilisateur, qui comprennent les prestations de mise en relation seront fournis selon les modalités suivantes

La société SYNE met en relation les parents à la recherche d’une garde d’enfants avec des Prestataires de garde professionnels, non professionnels et bénévoles en communiquant les coordonnées des Prestataires proposés. Les Prestataires de garde indiquent leurs critères et disponibilités. Les parents accèdent au moteur de recherche et se mettent directement en relation avec les Prestataires  de garde correspondant à leurs critères. L’accès aux informations ou la mise en ligne des profils est immédiate dès lors que l’inscription est validée et, pour les Prestataire de garde, après l’encaissement de l’abonnement.

La Société SYNE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Prestataire de garde ou les Parents, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans les conditions ci-dessus précisées, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Prestataire/Parents, la prestation pourra être résolue à la demande écrite du Prestataire de garde/Parents dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Prestataire de garde lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification de la Société SYNE est la suivante :

  • Nom - Dénomination : SYNE,
  • Forme sociale : sas,
  • Capital social : 15000 euros,
  • Siège social : 11, rue du Loess 67200 STRASBURG,
  • Numéro d'immatriculation : 817 976 756 RCS Strasbourg.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Utilisateur disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société SYNE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La société remboursera ou révisera la prestation de l’Utilisateur (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à la société SYNE, rue Loess 67200 STRASBOURG en remplissant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou au moyen d'un déclaration dénuée d'ambigüité, ou en envoyant sa demande à l'adresse suivante: retractation@gardedenfantspourtous.fr. Seules les demandes liées à l'exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L 121-21-5 du Code de la Consommation français, la Société SYNE doit recueillir la demande expresse du membre dès lors qu'il souhaite avoir accès au(x) Service(s) avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la Société SYNE directement après la souscription à un Abonnement. Le membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'Abonnement auquel l’utilisateur a souscrit, et le prix payé par l’utilisateur. Sur cette page, un bouton cliquable demande au membre s'il souhaite accéder immédiatement au(x) Service(s) : « Retourner sur www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR et profiter de son abonnement maintenant »; Ce bouton est accompagné d'une mention explicative et d'un lien vers les présentes Conditions d'Utilisation pour plus d'information. Si le membre ne souhaite pas avoir immédiatement accès au(x) Service(s), il peut quitter le Site et attendre l'expiration du délai d'exercice de son droit de rétractation. Néanmoins, si le membre se connecte à son compte www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR avant l'expiration de ce délai, la Société SYNE considère que cette première connexion à compter de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse du membre d'avoir immédiatement accès au(x) Service(s). L'article L 121-21-5 du Code de la Consommation français dispose que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Néanmoins, la Société SYNE ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle. Si le membre exerce son droit à rétractation, la Société SYNE le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société SYNE est informée de la décision du membre de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du membre.

ARTICLE 7 - Responsabilité - Garantie

7.1 La société SYNE

La société SYNE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, les utilisateurs, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception du site ou de réalisation des Services commandés sur le site dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, l’utilisateur devra informer la société SYNE, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

La société SYNE remboursera ou révisera ou fera réviser (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société SYNE du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.

La garantie de la société SYNE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et la société SYNE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR de la société SYNE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société SYNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier, ainsi qu’en cas de fausses informations communiquées par les utilisateurs. La responsabilité de société SYNE ne pourra être engagée pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour toutes conséquences des relations ultérieures à la mise en relation, toutes mise en relation infructueuse, recours de tiers, cette liste n’étant pas limitative.

7.2 Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services de www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR dans le seul cadre prévu par la nature du site, à savoir la mise en relation entre les parents et les Prestataires de garde professionnels et non professionnels.

Aussi, les utilisateurs ont pour obligations essentielles de :

  • Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR
  • Ne pas utiliser le service à des fins de racolage ou de prostitution
  • Ne pas demander une rémunération lorsqu’on est un utilisateur parrain ou marraine de cœur ou prestataire de garde bénévole
  • Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
  • Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs.
  • Ne mentionner aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un membre d’être mis en relation sans l’intermédiaire de www.GARDENFANTSPOURTOUS.FR.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. www.GARDENFANTSPOURTOUS.FR se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres membres.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux services. A cet égard, le membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu'il contient.
  • Utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'utilisation et à la charte de bonne conduite.

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’utilisateur non professionnel sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société SYNE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.GARDENFANTSPOURTOUS.FR.

ARTICLE 9 - COOKIES

Le Site implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke les informations saisies durant la visite. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. La société SYNE pourra les consulter lors de ces prochaines visites. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

1. Choisir le menu "outil" puis "options"

2. Cliquer sur l'icône "vie privée"

3. Repérer le menu "cookie" et sélectionner les "options"

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisir le menu "outils" (ou "tools"), puis "options internet" (ou "internet options")

2. Cliquer sur l'onglet "confidentialité" (ou "confidentiality")

3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.GARDENFANTSPOURTOUS.FR est la propriété de la société SYNE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société SYNE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société SYNE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux DE STRASBOURG dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.SYNE ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par l’Utilisateur professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

L’Utilisateur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société SYNE s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité de la société SYNE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société SYNE.

 

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Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.GARDEDENFANTSPOURTOUS.FR sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SYNE SAS, 11 rue Loess 67200 STRASBOURG.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :